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Dossiers  |  Démarrer une activité comme professionnel indépendant au Portugal
Démarrer une activité comme professionnel indépendant au Portugal
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Démarrer une activité comme professionnel indépendant au Portugal
Démarrer une activité comme professionnel indépendant au Portugal

Avant toute chose, vous devez vous informer de la meilleure manière d’envisager une activité rémunérée au Portugal (comme employé dans une société tierce, gérant d’une société en nom individuel ou d’autre forme juridique, travailleur indépendant, situation mixte, acte isolé, …)

L’une d’entre elles consiste à exercer un métier comme professionnel indépendant, par exemple si vous souhaitez développer une activité de conseil au Portugal.


Quelles en sont les principales étapes ? 

1) Obtenir un numéro de contribuinte

Première chose, et si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devez obtenir un numéro de contribuinte auprès d’un centre des impôts ou d’un poste Loja do cidadão

Ensuite vous devrez faire une demande de username et password pour pouvoir faire toutes les transactions que vous souhaitez de manière protégée sur le site du Ministère des Finances. Cette demande se fait sur le site de façon très simple.

2) Faire une déclaration de début d’activité

Cette déclaration peut être faite par internet (serviços Online/entregar/actividade) ou dans un centre des Impôts (serviço de finanças). 

Pour faire la déclaration au centre des impôts, remplissez le formulaire «declaração de inscrição» obtenue sur le site.

La déclaration de début d'activité par voie électronique se fait à travers le site "Portal das Finanças" - www.portaldasfinancas.gov.pt - à travers les options suivantes: "Cidadãos ou empresas / entrega / declarações / actividade / declaração de inicio de actividade (via TOC ou contribuinte)".


En plus des données plus ou moins simples (comme la date de début d’activité etc …), vous devez définir le code de l’activité (parmi celles prévues par le CIRS - le code d’activités de la profession que vous voulez exercer, par exemple 1320 pour consultant, 1334 pour traducteur).

La mention des montants estimés du revenu annuel et jusqu’à la fin d’année en cours a un rôle essentiel dans l’encadrement fiscal de votre activité, ainsi que l’encadrement de la TVA. Le RIB d’un compte bancaire est également requis.


L’imposition des revenus d’une activité professionnelle indépendante pourra se faire selon l'un de deux systèmes suivants :


a) Le régime simplifié (qui est celui proposé par défaut si la valeur des revenus estimés - ou effectifs de l’année antérieure - est inférieure  ou égal à € 200.000 €/an)

Dans ce régime, vous n’avez pas besoin d’avoir de comptabilité organisée, c’est-à-dire avec un plan comptable recettes/dépenses etc … ni de contracter un expert-comptable. Il vous suffira d'un registre des ventes/prestations de services et des immobilisations acquises. Mais en contrepartie, vous ne pourrez déduire aucune charge. Le fisc considèrera une taxe sur un pourcentage des recettes, notamment :

Base imposable de 75% des recettes, pour les activités professionnelles
Base imposable de 15% des recettes, pour les activités d'achat revente de biens, hôtellerie, restauration
Base imposable de 35% des recettes, pour d’autres prestations de services


b) Le régime avec une comptabilité organisée : 

Ce régime est toujours applicable si le chiffre d'affaires annuel prévu lors de votre inscription (ou effectif de l’année antérieure) est supérieur à € 200.000/an. Vous pouvez également opter pour ce système volontairement indépendamment du CA. Dans ce cas, vous devez maintenir une comptabilité à jour (avec un programme informatique spécifique) et nommer un expert-comptable - TOC (Técnico Oficial de Contas) pour assurer le contrôle de votre comptabilité et la préparation des déclarations fiscales. Ce régime vous permet de déduire les frais réels de votre activité et de présenter à la fin de l’année un bilan et un compte d’exploitation.


3) Emettre un reçu vert

Après avoir fait la demande de "senha de identificação" pour vous enregistrer/identifier sur le site des Finances, et si vous exercez une activité professionnelle, vous pourrez émettre vos reçus verts éléctroniques à travers les options suivantes: Serviços/Obter/Recibos Verdes Eletrónicos (Faturas-Recibo). Ces reçus verts doivent être utilisés pour chaque transaction réalisée. Ne pas omettre de remplir les informations utiles sur ces reçus verts.


4) Facturation

Pour les activités indépendantes qui ne sont pas des activités professionnelles (pour lesquelles la facturation se fait par le «recibo verde» mentionné) la facturation d'autres services ou ventes devra se faire sur un progiciel de facturation dûment homologué par le Ministère des Finances.

La TVA

L’exercice d’une activité suppose un encadrement en termes d' IVA (TVA portugaise) : il faut déterminer s’il s’agit d’une activité exonérée d' IVA, assujettie à IVA ou encore, si une exonération intervient en raison du faible CA : pour les activités générant un revenu annuel prévu inférieur à 10.000 €.

De noter que tous les documents doivent être conservés pendant 12 ans.


5) Déclaration à la sécurité sociale

Les déclarations de début de l’exercice d’une activité mentionnées en 1) donnent lieu à une communication automatique de l’administration fiscale à l’administration de la sécurité sociale. Il faut donc, suite à la présentation de la déclaration fiscale de début d’activité, faire aussi une inscription au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Vous pouvez, pour la première année d’inscription, être normalement exempté de paiement des droits. (vous renseignez auprès d’un Centre de Segurança Social).

Vous devrez choisir votre niveau de contribution en fonction de vos revenus escomptés (avec un minimum du niveau de contributions). Des exemptions de cotisations peuvent aussi être applicables, pour un contribuable déjà inscrit pour une autre activité pour laquelle il contribue sur une base de revenus supérieure au minimum de 419,22 €, ou encore les retraités. L’exonération de contribution doit faire l’objet d’une demande, à faire sur un formulaire prévu à cet effet.

Ces cinq étapes étant réalisées, vous pouvez commencer à travailler comme professionnel indépendant.


Informations complémentaires importantes :


Percevoir ou non l’IVA ?

Les reçus verts prévoient la possibilité du recouvrement de l’IVA. Vous devez le percevoir (et bien sûr le reverser à l’Etat) dans les cas suivants :

- Si votre prévision (ou réalisation, depuis) de facturation annuelle est supérieure à 10.000 euros
- Si vous pratiquez des opérations exonérées de TVA en raison de la localisation des opérations : l’exportation ou des prestations de services à des entités enregistrées en TVA dans d’autres pays de l'UE ou à l’extérieur de l'UE, la TVA est déductible.

Certaines professions indépendantes sont des activités exonérées de TVA: médecins, infirmiers, et autres professions paramédicales. 


Retenue de l’impôt à la source ou non?

Les reçus verts prévoient la retenue à la source de l’IRS (l’impôt sur le revenu des personnes physiques) à partir du moment où le revenu est payé par une entité disposant ou devant disposer d'une comptabilité organisée. Si vos revenus ne dépassent pas 10 000 €, il vous appartient de décider si vous souhaitez qu’ils soient retenus à la source c’est-à-dire déduits sur le reçu vert (25% par défaut). Jusqu’à ce montant annuel de 10.000 €, il y a une exonération de retenue, elle est donc facultative. Le choix est fait par moyen d’une croix sur le reçu vert. Dans tous les autres cas où vous travaillerez pour une société ayant une comptabilité organisée, celle-ci devra réaliser une retenue à la source de 25% (taux normalement appliqué mais il existe des exceptions – s’informer aux services des Informations des Finances – 808 200 148). Dès que vos revenus ont dépassé 10.000€/an, vous devrez obligatoirement réaliser une retenue à la source sur vos reçus verts.

Dans l’hypothèse où il existe une retenue à la source de l’impôt, celui-ci est reversé à L’Etat par la ou les sociétés pour qui vous avez travaillé. Lors de votre déclaration d’impôts, vous indiquerez le montant de l’impôt qui a été retenu à la source (la ou les sociétés qui ont utilisé vos services doivent vous fournir début de l’année n+1 une déclaration de la retenue d’impôts à la source qu’elle a réalisée pour vous). Dans le cas contraire, vous devrez déclarer vos revenus en indiquant qu’il n’y a pas eu de retenue à la source. De noter que l’Administration fiscale portugaise croise les informations de manière à vérifier les déclarations qui lui sont présentées.


Avis : Les informations de ce dossier ont été mises à jour en Mars 2015. Elles sont susceptibles de modifications à tout moment.

  
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