Logo
20 Mai, 2018       LISBONNE - MAX. Sunshine and patchy clouds, a shower or thunderstorm aroundº, MIN. 17º

 
D L M M J V S
1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31
Dossiers  |  Nouvelle Loi sur le Tabac
Nouvelle Loi sur le Tabac
Simmons & Simmons Rebelo de Sousa
Nouvelle Loi sur le Tabac


1. Nouvelle Loi sur le Tabac au Portugal :

Le 1er Janvier 2008, la loi n.º 37/2007, du 14 de Août, est entrée en vigueur. Celle-ci introduit de nouvelles normes  pour la protection des citoyens à leur exposition involontaire à la fumée du Tabac ainsi que des mesures de réduction de la demande en rapport avec la dépendance et l'arrêt de la consommation.
La Loi pose comme principe général la limitation de la consommation du tabac dans les endroits fermés destinés à l'utilisation collective. Cela englobe les entreprises obligeant celles-ci à imposer l'interdiction totale de fumer dans les bureaux et établissements ou à opter pour la création d'espaces réservés à la consommation de tabac.


2. Les endroits où il est interdit de fumer :

·    Lieux de travail  (définis comme tout local où l'employé se trouve directement ou indirectement sujet au contrôle de l'employeur);
·    Lieux Publics (où le public de l'entreprise est reçu);
·    Dans les établissements de santé;
·    Dans les endroits de divertissement destinés à des spectacles de nature non artistique;
·    Dans les ensembles commerciaux et les grandes surfaces commerciales de vente au Public;
·    Dans les établissements hôteliers et autres complexes touristiques où sont logées des personnes.
·    Dans les établissements de restauration ou de débits de boissons y compris ceux possédant des salles ou espaces destinés à la danse ;
·    Dans les cantines, réfectoires et bars d'entités publiques ou privées, destinés exclusivement au personnel de ceux-ci;
·    Dans les stations services;
·    Dans les parcs de stationnement couverts;
·    Dans les ascenseurs et assimilés;
·    Dans tout local où par décision de la gérance ou de toute autre législation applicable, notamment en matière de prévention de risque occupationnel, il est interdit de fumer.




L'interdiction de fumer doit être signalée sur un panneau conformément à l'image jointe et affichée de manière bien visible. Le panneau doit avoir les dimensions minimum suivantes : 160mm x 55mm et doit comporter l'information du montant maximum de l'amende applicable en cas de violation de la loi.
 



3. Exceptions :


- Dans les locaux cités dans le point antérieur, il sera permis de fumer dans les zones à l'air libre.
- Dans les stations services il sera permis de fumer dans les zones à l'air libre exception faite des zones de chargement du combustible.
- Dans les lieux de travail, ainsi ceux destinés au divertissement et spectacles de nature non artistique dans les grandes surfaces commerciales, dans les établissements commerciaux de vente au public et dans les complexes hoteliers, il sera permis de fumer dans les zones spécialement réservés à cet effet.
- Dans les établissements de restauration ou de débits de boissons dont la surface de vente est inférieure à 100 m2 le propriétaire peut permettre l’autorisation de fumer à partir du moment où il respecte les conditions de création des zones fumeurs.
- Dans les établissements de restauration ou de débits de boissons dont la surface de vente est supérieure ou égale à 100 m2, il peut être créé des zones fumeurs ne dépassant pas 30% du total de la superficie ou des espaces fumeurs physiquement séparés ne dépassant pas 40% du total de l’espace, devant dans tous les cas respecter les conditions de création de zones fumeurs.
- Dans les établissements hôteliers ou autres complexes touristiques où il est fourni un service d’hôtellerie, il peut être réservé des chambres, étages, ou unités pour les fumeurs dans la limite de 40% du total respectif, ces espaces fumeurs devant respecter dans tous les cas les conditions de création de zones fumeurs.


4. Conditions de création de zones fumeurs :

Les zones fumeurs décrites ci-dessus devront respecter les critères et conditions suivants :
Elles devront être signalées avec un pictogramme à fond bleu et avec les dimensions minimales suivantes: 160mm x 55mm conformément à l’ image ci-dessous



 

Elles devront être séparées physiquement des autres installations ou disposer d’un système de ventilation ou autre, autonome, qui évite la propagation de la fumée dans les zones contiguës.
Elles devront posséder un système de ventilation qui garantisse l’extraction de l’air directement vers l’extérieur de manière à protéger les travailleurs et clients non fumeurs.
L’option de permission de fumer dans les établissements doit, à chaque fois que cela est possible, permettre des espaces séparés entre fumeurs et non fumeurs.
Bien que la définition des zones fumeurs et non fumeurs soit définie par les responsables des établissements, les services de sécurité, d’hygiène et santé devront être consultés ainsi que les respectives commissions ou à défaut, les représentants des travailleurs.


5. Responsabilité :

Le respect des règles énoncées devra être assuré par les entités qui ont à leur charge les locaux en question. Chaque fois qu’une infraction sera détectée, ces entités devront intimer aux fumeurs d’arrêter de fumer et dans le cas où ils n’obtempéreraient pas, doivent appeler les autorités policières ou administratives. Celles-ci devront alors établir un constat.
Tous les utilisateurs des locaux mentionnés ont le droit d’exiger le respect des règles et  peuvent également présenter une réclamation formelle par écrit en utilisant le livre de réclamations.


6. Régime de sanctions :

La violation des dispositions de cette nouvelle loi constitue une infraction passible des amendes suivantes:
·    € 50,00 à € 750,00 pour le fumeur qui fume dans les établissements non autorisés.
·    € 50,00 à € 1000,00 pour les propriétaires des locaux en question en cas de non respect de l’interdiction de fumer, s’ils n’intiment pas les fumeurs d’arrêter de fumer et s’ils ne préviennent pas les autorités.
·    € 2.500,00 à € 10.000,00 pour les propriétaires des locaux en question qui permettent de fumer dans des zones qui ne respectent pas les dispositions et règles des zones fumeurs, ainsi que la signalétique. Dans ce cas, et en plus des amendes prévues, ces personnes peuvent être punies des sanctions accessoires suivantes:
- Perte des objets appartenant à cette personne;
- Interdiction d’exercice de professions ou d’activités dont l’exercice dépend d’un titre public ou de l’autorisation d’une autorité publique;
- Perte des droits à des subsides ou autres bénéfices;
- Privation du droit de participer à des foires ou des marchés;
- Privation du droit de participer à des concours ou enchères publiques dont l'object est la concession de travaux publics, la fourniture de biens et services et l’attribution de licences ou droits;
- La fermeture de l’établissement;
- La suspention de l’autorisation de licences ou droits.


7. Procédures à mettre en oeuvre :

Il devient donc impératif pour les entreprises d’adopter les mesures suivantes :
- Définition de la politique de la consommation de tabac dans l’entreprise, notamment l’interdiction totale de fumer ou l’autorisation d’espaces ou de salles réservées à cet effet.
- Mise en place de la signalétique informant de l’interdiction de fumer et le cas échéant des endroits autorisés. Pour ces derniers, on devra créer les conditions techniques nécessaires (ventilation, ...)
- Préparation et envoi (si cela n’est déjà fait) à tous les collaborateurs de l’entreprise afin de les informer de la politique de consommation de tabac dans l’entreprise face à cette nouvelle loi, et tout particulièrement sur le fait que le non-respect de ces règles peut entraîner une faute disciplinaire et une infraction face à la loi.
- Il faut également mettre en place des règles sur les temps des pauses cigarettes dans l’entreprise.





Lei do tabaco lisboa portugal

  
Selon vous, les loyers à Lisbonne sont...
très élevés
élevés
raisonnables
bon marché
© 2007  LIVINGINLISBON.COM  - Tous droits réservés